À partir du 1er septembre 2026, le loueur en meublé qui possède un numéro SIREN devra pouvoir recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La Direction générale des finances publiques vient de publier une fiche consacrée à cette situation. L’échéance concerne aussi de nombreux propriétaires dont les loyers sont exonérés de TVA. C’est le point qui crée le plus de confusion : l’exonération de la location meublée ne fait pas nécessairement disparaître la qualité d’assujetti, sur laquelle repose la réforme.
Le propriétaire doit toutefois séparer trois questions. La réception électronique devient une obligation commune dès septembre 2026. L’émission des factures et la transmission de certaines données suivent un calendrier et un périmètre différents. Enfin, la relation avec un locataire particulier ne se traite pas comme une prestation facturée à une société, à une résidence gérée ou à une plateforme. Une réponse uniforme expose soit à des démarches inutiles, soit à une mise en demeure fiscale.....
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