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Les boîtes à clés ont envahi les copropriétés, au rythme de l’essor des locations de courte durée. Mais une récente décision de justice pourrait rebattre les cartes en ouvrant une nouvelle piste juridique pour leur installation. Un éclairage pratique de Maître Cyril Sabatié.

Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a rendu une décision importante sur les locations de courte durée et les meublés de tourisme.....

Premier changement, le plus mal relayé : les prélèvements sociaux sur les loyers meublés sont passés à 18,6 %. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 19 décembre 2025, article 12) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les BIC de location meublée sont concernés ; la location nue (revenus fonciers) reste à 17,2 %. De nombreux comparatifs en ligne appliquent encore 17,2 % au meublé : l'écart fausse tous les calculs de rendement net. Le détail taux par taux figure dans notre guide des prélèvements sociaux sur l'immobilier en 2026.

Seuls les propriétaires d’une résidence secondaire, située dans une commune en zone tendue ou ayant instauré le dispositif, qui la louent en meublé de tourisme sans autorisation préalable de changement d’usage. Votre résidence principale reste hors champ. L’amende civile peut atteindre 100 000 € par logement, assortie d’une astreinte jusqu’à régularisation.

Dans quatre décisions datant du 10 juillet, le tribunal de Paris a estimé que cette multipropriétaire a transformé quatre logements d'habitation en meublés de tourisme "sans autorisation préalable", comme l'impose la municipalité.

À partir du 1er septembre 2026, le loueur en meublé qui possède un numéro SIREN devra pouvoir recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La Direction générale des finances publiques vient de publier une fiche consacrée à cette situation. L’échéance concerne aussi de nombreux propriétaires dont les loyers sont exonérés de TVA. C’est le point qui crée le plus de confusion : l’exonération de la location meublée ne fait pas nécessairement disparaître la qualité d’assujetti, sur laquelle repose la réforme.