Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a rendu une décision importante sur les locations de courte durée et les meublés de tourisme.....
Le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes, ou l’intercommunalité compétente, peuvent encadrer la transformation d’un logement d’habitation en location de courte durée....
Oui, une mairie peut refuser une autorisation si le logement se situe dans une zone où le changement d’usage est soumis à autorisation préalable et si les conditions fixées par la réglementation locale ne sont pas réunies.
La location projetée transforme un logement d’habitation en meublé touristique loué de manière répétée à une clientèle de passage.....
Transformer une résidence secondaire ou une résidence principale en location touristique n'est pas automatique.
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